Publié par Fly dans Déménagement14 mar 2009 | 3 Commentaires
Dans le cadre d’un contrat de vente de déménagement, on parle ne parle que d’Arrhes.
Mais quelle différence entre arrhes & acompte ?
Les arrhes :
Elles sont assorties d’une faculté de dédit de l’une ou l’autre des parties, de revenir sur son engament initial.
Toutefois : si c’est le déménageur qui se rétracte, il doit rembourser le double de cette somme au client (article 1590 du code civil).
Si c’est le client qui se dédit, il perd cette...
