Paiement de votre déménagement

La pratique courante, dans le cadre d’un déménagement est la suivante :

• des arrhes à la commande (30% ou 50%)
• le solde à la livraison (avant ouverture des portes)

Sans les arrhes, une entreprise de déménagement ne serait pas tenue de réaliser la prestation. Les arrhes servent à confirmer la commande. Elles engagent les deux parties.

Dans le cas d’une mutation, ou d’une prise en charge par un employeur du déménagement de son salarié, ou bien encore d’un déménagement administratif ou de bureau, le bon de commande portant les mentions légales et obligatoires du donneur d’ordre, peut se substituer aux arrhes.

Il peut ensuite y avoir arrangement entre l’entreprise et le client, mais sachez que ce n’est nullement une obligation. Cet arrangement doit être formalisé par écrit.

Les paroles s’envolent, les écrits restent … dans les deux sens.

Par ailleurs, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture de déménagement.  Le législateur s’est fermement  exprimé sur le sujet.

 Cet article n’existe qu’à titre anecdotique, par souci d’information. Qui aurait l’idée de déroger à ses engagements ?