Déménagement : Le droit de rétention

Alors là, c’est la punition pour les vilains resquilleurs …

L’équipe de déménagement doit percevoir le règlement final avant la fin de la livraison de votre mobilier.

Le chef d’équipe ou le responsable de chantier devra répondre devant sa hiérarchie d’une faute professionnelle, dans le cas où, sans accord expressément formulé par sa direction, il manquerait à cette obligation.

Les modalités de règlement ayant été acceptées par le client lors de la signature du devis-contrat de déménagement, il est tenu de les honorer.

Malheureusement, il arrive parfois qu’un client s’y refuse, ou invoque moult raisons pour se soustraire à cette obligation.

Lorsqu’un accord préalable de règlement différé entre le client et l’entreprise de déménagement a été conclu, on ne parle pas de mauvaise foi ni de tentative de « grivèlerie », le chef d’équipe est prévenu et aucun problème ne vient perturber les opérations de déménagement.

Lorsqu’aucun accord n’a été conclu concernant un éventuel paiement différé, les déménageurs ont pour consigne d’appliquer les procédures normales et d’en référer à leur direction.

Dans le cas très rare de clients « mauvais payeurs », la procédure de droit de rétention peut être mise en œuvre, conformément aux dispositions légales (article L 133-7 du code du commerce).

Et le déménageur est en droit de « confisquer » des objets vous appartenant…

Pas sympa du tout et pour personne !

 

Voir aussi :

Paiement de votre déménagement

Les moyens de paiement

La facture

Lire les conditions générales … Toujours

Il faut payer pour déménager ?



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