Déménagement : Arrhes & Acompte

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Dans le cadre d’un contrat de vente de déménagement, on parle ne parle que d’Arrhes.

Mais quelle différence entre arrhes & acompte ?

Les arrhes :

Elles sont assorties d’une faculté de dédit de l’une ou l’autre des parties, de revenir sur son engament initial.

Toutefois : si c’est le déménageur qui se rétracte, il doit rembourser le double de cette somme au client (article 1590 du code civil).

Si c’est le client qui se dédit, il perd cette somme qui reste acquise à l’entreprise de déménagement.

Le montant des arrhes à verser préalablement à l’opération de déménagement ou de mise en garde-meubles doit figurer clairement sur le devis de déménagement.

L’acompte :

Il s’agit d’un 1er versement déductible sur le prix de vente ferme et définitif.

Si le vendeur ne livre pas la marchandise ou n’effectue pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, en plus du remboursement des sommes versées, sa responsabilité peut être engagée et donner lieu à dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé.

Si c’est l’acheteur qui se dédit, il perd le montant de la somme versée et sa responsabilité peut également être engagée et peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.

A savoir : de façon générale, les sommes versées d’avance, suivant l’article L.114-1 du code de la consommation sont considérées comme des arrhes, sauf indication contraire du contrat.

Les acomptes n’existent pas dans le déménagement.

 

Voir aussi :

Paiement de votre déménagement

Les moyens de paiement

C’est quelqu’un d’autre qui paie mon déménagement

Annulation …?



3 réponses à “Déménagement : Arrhes & Acompte”

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