Pourtant, ce document est obligatoire pour tout déménagement personnel et doit être en possession de l’entreprise de déménagement quelques jours avant le début de votre déménagement ou de l’entrée en garde-meubles de vos effets.

Sans doute la procédure la moins bien perçue dans tout ce qu’il y a à faire, et pourtant d’une utilité insoupçonnée.

Les seuils de déclaration de valeurs individuelles dépendent de l’entreprise de déménagement et des contrats d’assurance qu’elle peut souscrire en votre nom.

Ainsi, il pourra s’agir de déclarer les valeurs supérieures à, par exemple, 300,00 € ou 800,00 €.

Facile quand on a peu de choses chez soi, pas évident quand votre logement est bien rempli et que les objets concernés sont anciens ou vous ont été offerts.

L’estimation de ces valeurs correspond à leur valeur actualisée, suivant les taux de vétusté appliqués par les assureurs, ou la valeur de remplacement.

Mais pas si difficile que ça, au fond : il s’agit souvent de l’électroménager, de l’informatique, des tableaux ou de meubles de valeurs. Tout sauf les objets précieux, bijoux etc… qui sont exclus du déménagement. Cela simplifie énormément.

Il va de soi que le total des valeurs individuelles déclarées doit être cohérent avec la valeur totale de tout votre déménagement. Tout ce qui ne figure pas sur cette liste et qui sera pourtant déménagé ne peut valoir 0,00 € !

En cas de litige, ce document sera la base de décision de dédommagement par l’assureur. S’il n’existe pas ou si rien n’est listé, tous les objets seront plafonnés à la valeur indiquée.

Cela peut être dommage…

Autre avantage indéniable de cette déclaration de valeurs : votre future assurance. Vous aurez déjà fait tout le travail d’inventaire et vous gagnerez un temps fou !

Qui pense à réactualiser régulièrement son assurance maison ? Pas moi, en tous cas, et je ne crois pas être la seule.

Par contre, en cas de pépin, bonjour le budget mouchoirs …

Pas de bijoux dans votre déménagement, pas plus que d’argent liquide.

Le déménageur de vos objets précieux et argent, c’est vous !

Sinon, même cachés dans un carton, c’est tanpis pour vous.

Sachez que c’est une exclusion absolue du déménagement et du garde-meubles.

Non que les déménageurs soient malhonnêtes, mais tout peut arriver, accident, incendie, vol de véhicule etc… le risque zéro n’existe pas, malheureusement.

Aucun assureur de déménagement ne prendra en charge ce type d’objet, même sans mettre en doute votre parole….

On ne peut pas toujours mettre ses meubles en garde-meubles en début de mois ou les sortir en fin de mois.

Cela donne lieu à des discussions sans fin et à des négociations de bout de chandelles parfois.

Les facturations de garde-meubles se font sur la base du volume stocké et des assurances.

L’entreprise de déménagement, tout comme vous, fait face à des charges mensuelles incompressibles, notamment en ce qui concerne les locaux ou les coûts liés aux moyens de stockage et doit s’acquitter des primes d’assurances souscrites en votre nom.

Tout mois entamé est dû et il en va de même pour l’assureur.

Un lot déclaré entré en garde-meubles le 12 ou le 22 du mois sera facturé pour le mois complet.

Les factures de garde-meubles couvrent ces frais récurrents et incontournables.

De façon générale, on se base pour beaucoup de choses dans la vie de tous les jours sur la notion calendaire de « mois ». Parce qu’il faut bien définir des périodicités.

Par ailleurs, les plannings d’exploitation des garde-meubles se font en fonction des taux de remplissage réels.

Une entreprise de garde-meubles sérieuse doit avoir une gestion rigoureuse de son exploitation, cela constitue un gage de sécurité pour les biens que vous lui confiez.

C’est pourquoi les conditions générales de vente du contrat de garde-meubles stipulent bien : Article 11 – « Les conditions particulières doivent prévoir les modalités de paiement des frais de garde et accessoires, étant précisé que tout mois commencé est dû entièrement. »

Il est clair que chacun voit son propre intérêt, le mieux étant de préserver les intérêts de tous.

Au restaurant, que vous finissiez votre assiette ou pas, vous payez votre plat…

La garde de vos effets en garde-meubles est bien une prestation de service.

Et comme toutes les prestations de service, elle est soumise à la TVA.

A savoir : le garde-meubles en France est considéré comme une prestation de service se rattachant à un immeuble.

Si l’immeuble est en France, votre facture sera agrémentée de 19,6% de TVA…

Toutefois, si cette prestation de garde-meubles est un transit inclus dans une prestation de déménagement à l’export, elle peut être facturée hors taxes.

Voir aussi :

TVA, la gifle

TVA sur les déménagements à l’étranger

Des papiers, encore des papiers…

Le garde-meubles est une activité connexe au déménagement et entre dans le cadre une réglementation très stricte, s’agissant de vos biens personnels.

Heureusement, on ne peut pas faire n’importe quoi et la préservation des biens confiés passe par des procédures bien définies.

Ainsi, avant l’opération de déménagement, vous avez reçu un devis de garde-meubles, reprenant les paramètres connus ou identifiés de la prestation de stockage à réaliser.

En effet, à priori, par déduction, un certain volume rentre dans un certain nombre de containers.

Mais ce n’est pas toujours mathématique, car on ne parle pas de légos, ou objets gigogne, mais de volume d’encombrement. Suivant le type d’objets à entreposer, le volume occupé varie.

L’opération de mise en garde-meubles de vos effets n’est pas obligatoirement liée à une opération de déménagement.

A l’entrée en garde-meubles de vos effets, par le déménageur ou par vous-même, un contrat de garde-meubles définitif doit être établi.

Il peut être différent du devis, puisqu’il s’agit d’un constat de ce qui existe effectivement.

Le nombre de containers peut donc évoluer, en plus ou en moins, mais la tarification annoncée ne peut être changée.

Ce contrat doit reprendre les éléments du devis de garde-meubles, déterminant la facturation définitive.

Il doit toujours comporter les conditions générales de vente du contrat de garde-meubles, ainsi que des informations complémentaires : numéros de plombs lorsqu’il s’agit de containers individuels, lieu de stockage.

Les normes et les conditions générales veulent que ce contrat vous soit adressé en courrier recommandé avec accusé de réception, mais cela n’est pas systématiquement appliqué.

Il peut aussi vous être remis en main propre.

L’entreprise de déménagement et/ou de garde-meubles doit être en possession du contrat définitif de garde-meubles complété et signé de votre main ou de celle de votre mandataire désigné.

L’envoi par courrier recommandé avec AR constitue une sécurité et prouve que l’entreprise de déménagement et de garde-meubles a bien respecté les procédures en vigueur, en cas d’absence de réponse de votre part.

Elle serait donc fondée à vous mettre en demeure de renvoyer ce document.

Le devis de garde-meubles ne peut constituer contrat, même signé des deux parties. Il n’a pas de valeur juridique.

Le contrat signé lie l’entreprise et le client, entérine les termes précis de la prestation et définit les droits et devoirs de chacun. Il a une valeur juridique.

Comme tous les contrats.

N’oubliez donc pas de le retourner, et conservez-le, même si cela fait de la paperasse en plus !

Voir aussi :

Le garde-meubles longue durée

Garde-meubles : en cours de mois

Garde-meubles et self stockage

Assurer mes biens, pour le déménagement ou le garde-meubles

Alias la CSD, pour les initiés du déménagement… ce que vous devenez peu à peu en lisant notre prose…

Ce n’est pas une grande pièce dans laquelle se réunissent quelques passionnés du déménagement, tatoués et pleins de muscles, ce n’est pas non plus un syndicat au sens plein du terme.

Il s’agit de l’Instance représentative de la profession de déménageur en France, qui a pour vocation la réglementation, la préservation et la promotion des métiers du déménagement et des activités annexes.

C’est avant tout un interlocuteur que vous pouvez contacter, que vous en soyez à l’étape de la consultation, délicate, en raison de l’importance du choix du professionnel, qu’un différend vous oppose à l’entreprise choisie, ou tout simplement que vous ayez besoin d’une information précise sur un point particulier relatif aux procédures du déménagement…

… ou encore pour hurler votre satisfaction et votre joie, vous pouvez contacter la Chambre Syndicale du Déménagement.

Sans vous conseiller un prestataire, votre interlocuteur ou interlocutrice de la Chambre Syndicale du Déménagement pourra confirmer ou infirmer la situation régulière et le sérieux de l’entreprise adhérente, vous conseiller en plein professionnalisme, voire intervenir en médiateur dans un éventuel litige.

La Chambre Syndicale du Déménagement, composée de femmes et d’hommes, professionnels du déménagement, mais aussi juristes, spécialistes du droit fiscal, social économique et maitrisant les techniques propres aux activités de déménagement, a pour rôle d’encadrer une profession fort mal connue et jaugée.

Sa vocation est d’élaborer et de définir les droits et intérêts de ses adhérents, tout en participant au plus près à l’établissement des règles devant régir la profession.

A ce titre, elle est en partenariat direct avec toutes les autorités, ministères et administrations concernées par l’activité de déménagement, de garde-meubles et autres activités connexes.

Ainsi, les conditions générales de ventes du contrat de déménagement, du contrat de garde-meubles ont pu être élaborées avec des associations de consommateurs, des pouvoirs publics, etc.

La Chambre Syndicale du Déménagement a su depuis bien longtemps, ouvrir un dialogue avec les autorités nationales, en vue de défendre non seulement les intérêts de ses membres, mais aussi ceux des consommateurs, les intérêts des uns et des autres étant étroitement liés, notamment en matière de formation, de réglementation et de déontologie.

Les candidatures des prétendants à l’adhésion la Chambre Syndicale du Déménagement font l’objet d’une étude approfondie, nécessitant de montrer patte blanche (et même les quatre pattes blanches !), notamment en ce qui concerne la légitimité des entreprises de déménagement candidates, l’application stricte des règles législatives et déontologiques définies pour l’exercice de ces professions du déménagement, la conformité de leur situation fiscale et administrative.

La Chambre Syndicale du Déménagement a engagé une guerre effrénée, notamment en ce qui concerne le travail illégal, mais aussi contre tout ce qui pourrait aller à l’encontre des intérêts de ses adhérents et de leurs clients.

Des actions sont menées, sans relâche, afin d’obtenir des pouvoirs publics la meilleure facilitation de la mobilité des particuliers et des entreprises en France, notamment en ce qui concerne les problèmes de stationnement, de nature à pénaliser la qualité des prestations fournies.

Elle a également su s’ouvrir à l’Europe et au monde, n’étant pas enfermée dans les frontières du bout de son nez…

Il va de soi que, suivant les retours d’expérience relatifs à leurs adhérents, le statut de membre de la Chambre Syndicale est susceptible d’être remis en cause ou … conforté.

Et savez-vous depuis combien de temps la Chambre Syndicale du Déménagement existe ?

Les 1ers statuts ont été adoptés et signés le 15 novembre 1890…

Mais je vous rassure, il n’y à plus de vétérans de cette époque là…

Voir aussi :

Travail illicite … danger

La qualité dans le déménagement

Ce sont deux choses bien différentes, même si le principe reste l’entreposage de vos effets.

Le garde-meubles répond à un besoin de stockage « statique », qui peut aller d’une courte à une longue durée.

Le stockage de vos meubles s’effectue en containers fermés et plombés, ou en lots individualisés.

Ces containers sont équipés d’une ventilation naturelle, permettant une bonne conservation des meubles, évitant sècheresse ou moisissure, par exemple.

Le garde-meubles est généralement situé dans un entrepôt, chez un déménageur.

Certains garde-meubles sont de surcroît équipés de thermorégulateurs et soumis à des contrôles réguliers, tant en terme de sécurité que de phytosanitaire. Pas de vilaines bébêtes ou autres indésirables.

L’accès aux garde-meubles par le client ou ses mandataires est généralement soumis à délais de prévenance du dépositaire et à des procédures garantissant un accès sécurisé en toutes circonstances.

Si vous en avez l’opportunité, demandez à votre déménageur de vous montrer son garde-meubles, c’est un peu comme visiter la cuisine des restaurants…

Le self-stockage est plus prosaïquement « la pièce en plus » à laquelle vous pouvez accéder, comme vous accèderiez à votre cave.

Ces deux lieux de stockage sont généralement surveillés et / ou télé surveillés.

Aucune concurrence entre les deux concepts, simplement des services différents.

Nuance …

Pourtant, que ce soit pour un déménagement ou un garde-meubles, elles sont incontournables…

Comme toutes les règles, elles régissent les droits et devoirs de chacun afin de préserver au mieux les intérêts de tous.

Ces conditions générales ont en partie été élaborées avec les assureurs, par des associations de consommateurs et des professionnels du déménagement et du garde-meubles.

Dans tous les cas, il est important d’en prendre connaissance, n’oubliez pas qu’elles sont là pour défendre vos intérêts.

La signature d’un contrat de déménagement ou de garde-meubles induit l’acceptation des conditions générales et particulières assorties au contrat.

Elles sont donc incontournables pour tout le monde et le respect de leur application conditionne les éventuels règlements de litige.

Et pour améliorer encore le plaisir, afin de tenir en une seule page, elles sont souvent écrites en petit…voire tout petit!

Bonne lecture …

Voir aussi :

Présence du client … obligatoire

Les litiges

La Chambre Syndicale du Déménagement

Que ce soit dans le cadre d’un déménagement ou d’un garde-meubles, il y à des choses que vous ne pourrez jamais confier à une entreprise de déménagement.

- Les bijoux, perles, pierres précieuses, orfèvrerie, monnaie, métaux précieux, billets de banque, obligations, coupons, titres et valeurs ;

- Fourrures, objets d’art, sculpture ou peinture, antiquités, objets de collection ;

- Animaux vivants ;

- Marchandises classées dangereuses par les conventions, lois et règlements en vigueur ;

- Denrées et produit périssables.

Qu’est-ce qu’une matière dangereuse ?

Une marchandise dangereuse est une matière ou un objet qui, par ses caractéristiques physico-chimiques (toxicité, réactivité …) peut présenter des risques pour l’homme, les biens et/ou l’environnement.

Plus simplement, bouteille de gaz, explosif, white spirit, peinture, de façon générale, toute ce qui contient de l’acide ou est inflammable ou pestilentiel, sont strictement interdits.

Les déménageurs doivent refuser de prendre tout objet rentrant dans la liste ci-dessus, non seulement en raison des risques, mais aussi du fait que ces objets ne seraient absolument pas assurés et que toute infraction à la règle des matières dangereuses serait passible de poursuite.

Inutile donc, d’essayer de glisser en douce votre stock de dynamite dans vos cartons de déménagement… !

Voir aussi :

Lire les conditions générales… Toujours

Assurer mes biens pour le déménagement ou le garde-meubles

Mes animaux et mon déménagement

Mes plantes & mon déménagement

Fait par des hommes, pour des hommes (du genre des humains, pardon mesdames), le risque d’incident n’est jamais zéro.

Même si peu de fusées atterrissent sur un camion, on peut envisager le « oups » qui endommagera un de vos objets.

Seul le « sentimental » ne se remplace jamais, mais un bon suivi de votre dossier et l’aboutissement à une solution pratique pourra vous conserver la confiance que vous avez placée en votre déménageur.

Le traitement des avaries, également bien mal appelées « litiges » doit être assuré par votre entreprise de déménagement.

Bien qu’en général un « litige » découle d’une situation dans laquelle les protagonistes ne sont pas d’accord, dans ce cas, sauf exception, tout le monde est d’accord, et le but est de réparer la faute.

Une procédure de collaboration et d’échanges de documents se met en place, de façon tripartite, à savoir vous, le déménageur et l’assureur.

Primo, à la fin de votre déménagement, consignez les éventuelles anomalies ou casses que vous aurez constatées sur la « déclaration de fin de travail », 2ème feuillet de la lettre de voiture, exemplaire « Livraison ». Les réserves émises doivent être précises et détaillées. N’hésitez pas à déborder des cadres réservés à cet effet pour noter vos précisions.

Si vous avez oublié de noter vos réserves sur la lettre de voiture, n’oubliez pas d’adresser à l’entreprise de déménagement dans les 10 jours calendaires suivant la livraison de vos effets, un courrier recommandé avec accusé de réception détaillant les dommages. On parle bien de 10 jours calendaires, y compris dimanches et jours fériés.

Vous devrez dans tous les cas, pour que vos réclamations soient recevables apporter que ces dommages sont imputables à la prestation de déménagement.

Pas toujours facile.

Sachez que les garanties en matière de déménagement comportent des exclusions (mentionnées dans les conditions générales de vente du contrat de déménagement ou dans celles du contrat de vente du garde-meubles).

Ainsi, les dommages électriques ou pertes de données informatiques sont absolument exclues, le déménageur n’étant pas habilité à intervenir dans ces domaines, et ne pouvant, de ce fait, pas tester vos appareils ni avant, ni après le déménagement.

Ne laissez pas s’enterrer une demande de documents ou d’information, la procédure s’en trouverait gelée.

Sachez que l’intérêt de l’entreprise est de défendre votre dossier auprès de l’assureur, afin d’obtenir pour vous la meilleure résolution de ce dossier.

La satisfaction passe aussi par le sérieux et le suivi d’un tel dossier.

Prenez en compte, préalablement à votre déménagement, les conditions particulières d’assurances mentionnées au devis de déménagement ou au contrat de garde-meubles ainsi que des conditions particulières qui y sont rattachées (franchises, possibilité de rachat de franchise, montant assuré, valeurs individuelles listées …)

C’est comme tout, quand on suit bien la recette, c’est généralement bon !

Voir aussi :

Assurer mes biens pour le déménagement ou le garde-meubles

Lire les conditions générales… toujours